Jean-François Gaudreault-Desbiens
Jean-François Gaudreault-Desbiens spoke 10 times across 1 day of testimony.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Well I can just say ---
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
--- if we look at the case law of the Supreme Court, for example, on freedom of expression, we realize that when the Court looks at section 1 and at the justifications that are evoked to defend some measures, potentially restricting freedom of expression. It's a context-based analysis, which takes into consideration particular situation. Example, the cases involving the Charter of French language in Quebec. The analysis that was made by the Supreme Court was responsive to the particular context of the French language in the Province of Quebec. So under section 1, I don’t see why cases involving the fundamental freedoms of Aboriginal people should not be treated in the same sensitive way. Canada is a very diverse country, and in many cases, the Supreme Court has clearly taken into consideration differences. Another case involving Quebec, where the particular regime of -- in history, of labour relations in the province was taken into consideration. Would -- or absent this consideration of the particular context of the province, would the decision have been the same? I don’t know. But being context sensitive, as the Court has been in its application, it’s interpretation of fundamental freedoms and the evaluation of their reasonable limitation is part and parcel of our case law and of our constitutional law. So I don’t see any fundamental problem in being context sensitive to the claims of Aboriginal people and their rights.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Yes. Thank you very much. For the sake of time, I will speak directly to on issue that Professor Moon raised, which is that of disinformation, false news. And since I had written my notes in French, I will switch to French. Alors, je veux simplement rappeler que -- and please remind me to speak slowly, this has always been a challenge. Alors, il faut rappeler ici que la notion même de fausse nouvelle est ambigüe, elle recouvre des réalités qui sont extrêmement différentes, ça peut aller de représentations hyperboliques qui sont faites dans un but satirique à des mensonges qui sont énoncés ou des représentations qui sont fabriquées sciemment en vue de tromper. On sait que dans l’arrêt Zundel de 1993, la Cour suprême du Canada a invalidé une disposition qui pénalisait les fausses nouvelles et dont les origines remontaient au Moyen-Âge. La Cour a, à ce moment, rappelé que les critères de la liberté d’expression mettent souvent en jeu une opposition entre l’opinion majoritaire au sujet de ce qui est vrai ou correct et une opinion minoritaire impopulaire, et, d’une certaine façon, en mettant en pratique l’esprit… l’éthique relativiste qui inspire le libéralisme, la juge McLachlin — telle qu’elle l’était à l’époque — nous expliquait que la liberté d’expression est une garantie qui sert à protéger le droit de la minorité d’exprimer son opinion, quelle qu’impopulaire qu’elle puisse être, et cetera, et cetera, et cetera. Donc, elle voyait dans la justification de l’invalidité de cette criminalisation des fausses nouvelles un moyen de protéger l’opinion minoritaire. C’est donc le droit. Par ailleurs, il faut voir que le droit canadien n’impose pas en amont d’obligation de vérité à ceux qui s’expriment, et c’est important de le dire dans le contexte d’une discussion juridique. Ce n’est qu’en aval, ex post facto, que le droit pourra rendre des personnes qui ne disent pas la vérité, dans des circonstances très bien balisées, des propos faux qu’ils ont tenus, comme, par exemple, en matière d’atteinte à la réputation. Une chose qui me parait très, très importante de noter, c’est que l’écosystème expressif dans lequel nous évoluons depuis une vingtaine d'années avec l'internet, avec la montée en puissance des médias sociaux, ce n’est plus le même que celui dans lequel nous avons grosso modo vécu pendant 150 ans, et Zundel a été prononcé dans cet autre monde, dans l’Ancien Monde, avant l’arrivée d’internet et la montée en puissance de ce qu’un grand sociologue français, Pierre Rosanvallon a appelé « l’âge de la défiance » par rapport à « l’âge de la confiance ». Alors, si on doit continuer de prendre au sérieux les préoccupations de la Cour suprême du Canada dans Zundel à propos de la complexité des fausses nouvelles, on doit quand même prendre acte du fait, comme le dit le professeur Moon dans son texte, son Policy Paper, que le cadre qui est mis en place parait un petit peu daté, il pourrait devenir une forme de cheval de Troie qui ferait obstacle à une appréhension véritablement complexe de ce nouvel écosystème normatif. En effet, la capacité de mobilisation et d’action autour de stratégies de désinformation a été décuplée de telle sorte que toute analyse d’une manifestation, comme celle sur laquelle se penche cette Commission, peut difficilement faire l’économie au moment d’émettre des recommandations de ce qui provoque en amont de telles manifestations et de ce qui va en provoquer d’autres. Comme l’a souligné mon collègue de l’Université de Montréal Pierre Trudel, les différentes catégories de fausses nouvelles n’appellent pas toutes les mêmes interventions alors que la capacité de distinguer les propos satiriques relève d’une stratégie de promotion…
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Oui. I’m sorry. …relève d’une stratégie de promotion de l’amélioration des capacités de lecture des internautes. Lutter contre la falsification volontaire de l’information pourrait passer par des régulations plus fortes et plus conséquentes. Et là-dessus, il faut bien voir comment les réseaux fonctionnent : par des processus algorithmiques qui sont protégés par des secrets… par le secret commercial et qui sont le fondement du modèle d’affaires des réseaux sociaux et, d’une certaine façon, on le sait très bien, on crée des bulles, des bulles informationnelles qui créent non pas un choc d’idées, comme le veut la théorie classique en matière de liberté d’expression, mais plutôt des compartiments étanches entre des univers informationnels différents, et le collègue en question, Trudel, suggère d’imposer à terme aux opérateurs des réseaux sociaux des obligations de transparence. D’un point de vue constitutionnel — évidemment, ce sera à la Cour de le faire en temps et lieu —, je pense qu’il va falloir revisiter le cadre applicable à la saisie des fausses nouvelles. Peut-être via la reconnaissance d’un statut spécial à ce que la professeure Vicki Jackson de Harvard appelle « les institutions du savoir » — « knowledge institutions » —, telles que les universités, les musées, les agences statistiques gouvernementales, mais qui transigent à distance du gouvernement, les tribunaux également, donc des acteurs sociaux qui ont comme objectif principal l’analyse ou le développement, selon évidemment leur fonction particulière, d’informations fiables qui sont produites ou qui sont filtrées selon des standards éprouvés et vérifiables. Et même si on peut dire que la distinction entre les faits et les valeurs n’a plus l’étanchéité qu’elle avait dans le passé, on doit réfléchir à ces questions-là. Et, d’une certaine façon, j’ai peur de dire que notre droit constitutionnel en matière de liberté d’expression mérite d’arriver au 21e siècle, on n’y est peut-être pas encore, le monde a changé, et peut-être de revoir, même s’il se fonde sur des bases très, très solides, de revoir l’espèce d’angélisme relativiste qui l’a inspiré à bien des égards et qui nous faisait croire qu’en bout de ligne la vérité allait triompher ou pouvait triompher. Je vais m’arrêter là pour l’instant parce que, bon, j’avais plein d’autres choses à dire sur la question de la propagande haineuse aussi… ah, je vais le dire 30 secondes. Monsieur le doyen Leckey va me le permettre, j’espère. La criminalisation de la propagande haineuse au Canada se fait en fonction de variables identitaires, autrement dit la stigmatisation de groupes qui sont définis à partir d’une identité quelconque, le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnie, et cetera. Dans notre société où la polarisation politique est exacerbée, bien sûr qu’on retrouve beaucoup de cette propagande haineuse traditionnelle, mais il y a aussi une stigmatisation radicale et virulente des personnes qui participent à l’activité gouvernementale, qu’elles soient élues ou qu’elles fassent partie de l’Exécutif. Ces personnes-là sont victimes d'attaques virulentes et parfois haineuses sur les réseaux sociaux en raison de la fonction qu’elles exercent au sein des institutions démocratiques, et, d’une certaine façon, là aussi il va falloir se poser des questions. C’est évidemment pas la Commission qui va régler ces questions, mais les législateurs vont devoir prendre ces choses-là au sérieux, mais c’est tout cet écosystème expressif qui se met en place en amont et qui est très différent de ce qu’on connaissait auparavant qui va favoriser l’émergence de mouvements sociaux parfois violents, pas toujours, mais qui vont mobiliser des personnes et peut-être, parfois, les mener à poser des gestes collectifs qui vont prendre… qui en viennent à subvertir la démocratie et les processus démocratiques. Je m’arrête.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Bien sûr.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Bien, absolument. Factuellement, ç’a été démontré…
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
…que des personnes issues de mino… de groupes racisés qui occupent des fonctions publiques, que les femmes, la violence à leur égard est encore plus forte.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Bien, d’abord, comme je l’ai mentionné, dans l’état actuel du droit, la désinformation est permise, et c’est protégé constitutionnellement. C’est Zundel qui met en place le cadre juridique. Donc, évidemment, stigmatiser de manière particulière des messages serait en soi une source de contestation constitutionnelle et si, d’aventure, le Parlement décidait d’édicter des lois, par exemple dans ses champs de compétence en matière de télécommunications, pour davantage resserrer les contraintes dans un sens qui favoriserait une hiérarchisation des informations à partir de faits pour que les faits objectifs, les faits avérés démontrés fiablement ressortent davantage que les fausses nouvelles, la désinformation, bien, évidemment, en soi, ce serait probablement contesté. Ma thèse, c’est que, à terme, l’approche traditionnelle de neutr… que les tribunaux ont adoptée un peu partout quant à leur neutralité par rapport au contenu va devoir être remise en cause. On n’en est pas là, mais j’ai l’impression qu’on s’en va un peu vers là. Et les questions de maintien de l’espace démocratique qui sont au fondement de notre ordre constitutionnel doivent aussi être prises en considération. Il y a une citation que j’aime beaucoup qui vient… qui est un classique du droit constitutionnel américain, mais c’est le juge Jackson qui disait en 1949 dans l’arrêt Terminiello, une affaire de liberté d’expression, il disait : « The choice is not between order and liberty. It is between liberty and order and anarchy without either. There is a danger that, if the Court does not temper its doctrinaire logic with a little practical wisdom it will convert the constitutional Bill of Rights into a suicidal pact. » Et d’une certaine façon, je pense qu’on doit réfléchir au périmètre des garanties constitutionnelles de la Charte canadienne aussi à la lumière de cette valeur fondamentale qui est la démocratie, qui nourrit, qui irrigue la liberté d’expression notamment, c’est une des valeurs sous- jacentes. Et puis on doit, si on regarde dans une perspective institutionnelle le continuum des droits qui sont garantis dans la Charte, il y a aussi un droit qui s’appelle le droit de vote, des élections au minimum a tous les cinq ans. Et vous posiez la question sur l’occupation tout à l’heure, alors là quel est le type de message que l’on veut envoyer? Si c’est un changement radical de régime, alors, ben, qu’on fasse de la politique.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
It’s a part of life.
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Jean-François Gaudreault-Desbiens, Prof. (Droit – Université de Montréal)
Well I think that this position is quite sensible and reasonable, actually, the duty that is imposed upon the state to protect the first assembly, while not prohibiting counter-protestors to express themselves. So you can imagine a situation where police officers create a kind of corridor between the two, but it’s quite -- it’s a rather onerous burden. But still, both must have the ability to express their views while taking into consideration this duty to protect the first assembly.